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Conditions générales de vente

  • Raison sociale : PHOTON
  • Forme juridique : EURL au capital de 500.000€
  • Adresse de siège social : 8 Rue du Pont Montaudran – 31000 Toulouse Adresse électronique : photonpro@labo-photon.fr
  • Numéro de téléphone : 05 61 62 44 95
  • Numéro RCS : B 399 144 112 RCS TOULOUSE
  • Numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA : FR37 399 144 112

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et services suivants :

  • service de tirages photos et de livres photos en ligne ;
  • vente en magasin de pellicules photo argentiques et les services suivants : développement films, scan, repro, retouche, tirage petits formats, tirage à l’agrandisseur numérique Lambda, tirage à l’agrandisseur traditionnel, impression certifié Digigraphie, impression pigmentaire, piezographie, impression solvant, impression UV, contre-collage, cadre, face-image, finition, livre photo et gestion d’images ;

proposés par PHOTON (‘le Vendeur’) aux consommateurs et Clients professionnels et non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») en magasin et sur son site Internet https://photon.inbox.photo/fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet labo-photon.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Prestations

En ligne : Le Vendeur offre un service de tirages photos et de livres photos en ligne désigné sur son site internet par tirages petits formats et livres photos à l’adresse suivante : https://photon.inbox.photo/fr/

Les Clients préparent et paramètrent eux-mêmes, sous leur propre responsabilité, les fichiers pour une sortie directe sur l’imageur et l’imprimante du Vendeur. Le Vendeur n’intervient pas sur les fichiers : pas de chromie, pas de recadrage, pas de mise en conformité.

Les procédés de traitement sont calibrés dans les règles de l’art plusieurs fois par jour. Malgré cela, ils varient selon les normes de tolérances appliquées à chaque système d’impression utilisé dans l’environnement professionnel.

Le Vendeur n’est pas responsable des écarts de chromie découlant de ces tolérances.

Au labo : Le Vendeur vend des pellicules photo argentiques et les services suivants : développement films, scan, repro, retouche, tirage petits formats, tirage à l’agrandisseur numérique Lambda, tirage à l’agrandisseur traditionnel, impression certifié Digigraphie, impression pigmentaire, piezographie, impression solvant, impression UV, contre-collage, cadre, face-image, finition, livre photo et gestion d’images.

Les Clients préparent et paramètrent eux-mêmes les fichiers pour les tirages petits formats, il est possible que le Vendeur le fasse mais à un tarif différent toujours pour le petit format. Le Vendeur améliore les fichiers si nécessaire sans hausse de prix pour le reste des tirages et des impressions.

Les procédés de traitement sont calibrés dans les règles de l’art plusieurs fois par jour. Malgré cela, ils varient selon les normes de tolérances appliquées à chaque système d’impression utilisé dans l’environnement professionnel.

Le Vendeur n’est pas responsable des écarts de chromie découlant de ces tolérances.

Prix – Conditions de paiement

Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande.

Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux légal en vigueur pour la vente en ligne. Concernant le catalogue des tarifs présenté sur le site, les prix sont mentionnés en euros et sont en hors taxes.

En cas de retard de paiement aux échéances stipulées, les sommes impayées produiront de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.PHOTON se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

 

En ligne :

Des tarifs dégréssifs s’appliquent sur le tirage petit format. Deux possibilités de paiements sont proposés : au laboratoire directement lors de la livraison des travaux ou via la plateforme de paiement Stripe.

Le prix est payable à la commande ou à la livraison des Produits.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspon- dantes.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits comman – dés.

Au labo : Il est possible de payer en espèce, par chèque, par carte bancaire et par virement, pour les Clients en compte à échéance de 30 jours.

Le règlement des travaux s’effectue à la prise de commande. Les travaux concernant les développements de films donneront lieu à la retenue d’une empreinte bancaire d’un montant forfaitaire, la facturation sera ajustée au réel si le coût est moindre que le montant forfaitaire. Les travaux qui ne sont pas récupérés dans un délai de 30 jours seront prélevés de cette somme.

Des tarifs dégressifs s’appliquent sur le petit format et les scan. Des offres promotionnelles peuvent avoir lieu au cours de l’année.

En cas de retard de paiement le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes sans préjudices. Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit, sur toutes remise dues par le Vendeur.

Commande

En ligne : Pour passer commande de tirages photo et impressions auprès du service en ligne, il est nécessaire au préalable de créer un compte en ligne. A la création du compte, le Client est identifié par un identifiant (e-mail) et un mot de passe qu’il créé.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la com – mande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaisse – ment par celui-ci de l’intégralité du prix dû. Dans le cas d’un paiement au laboratoire, le paiement s’effectue après réception des travaux.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://photon.inbox.photo/fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://photon.inbox.photo/fr. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande ou de prévenir de

l’exécution de la commande.

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable ni annulable.

 

Au labo : Les prises de commandes sont remises directement au Vendeur par signature du devis par le Client remis en mains propres ou par courrier. Toute modification de Prestation demandée par le Client ne pourra être validée qu’après acceptation par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

Un devis signé fera office de validation d’exécution des travaux.

Pour les particuliers, le règlement des travaux ou le pré-paiement font office de commande.

Délai

En ligne et au labo :

Les délais d’exécution sont définis au moment de l’enregistrement de la commande en fonction de l’importance des travaux, de leur degré d’urgence et du programme du laboratoire. Les délais proposés le sont hors délai de livraison. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus mais sont donnés à titre indicatif, sans garantie. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard du à des difficultés ou une impossibilité d’approvisionnement ou tout problème lié au transport. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages causés par un retard de livraison. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Droit de rétractation

Le développement de photographies et la production de produits personnalisés s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées, ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l’article L 221-28, 3° du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.

Livraison et réception

En ligne et au labo :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après com – plet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Les travaux peuvent être récupérés au laboratoire du Vendeur ou livrés à l’adresse de livraison choisie par le Client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur ; exception faite pour les Clients professionnels pour lesquels le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé concomitamment au transfert de propriété.

Les informations communiquées lors de la prise de commande engagent le Client en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de

l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison d’une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte à lettre seront à la charge du Client.

Un service course sur Toulouse et proche banlieue est proposé au tarif d’usage. Les frais d’expédition par colissimo, chronopost ou transporteur sont au tarif en vigueur.

Le travail effectué peut à la demande du Client être livré sous forme numérique sur tout support approprié ou par voie de téléchargement sur les réseaux informatiques. Le Vendeur emploie les techniques communément disponibles pour assurer la sécurité des transactions et transferts sur réseau et ne saurait être tenu responsable des défaillances de sécurité qui ne peuvent être prévenues par la mise en œuvre de ces techniques, qui lui sont extérieures ou qui résultent de la négligence ou du fait du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés.

Toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé, ne pourra être reçue que dans un délai de 5 jours après réception des marchandises. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Si à la réception de la commande le Client constate que la commande a été endommagée lors du transport il peut refuser la livraison en précisant les motifs de son refus ou s’il accepte, noter ses remarques sur le bon de livraison.

Dans le cas d’une livraison d’une commande endommagée, le Client devra alors adresser sa réclamation au laboratoire Photon dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d’origine et aux frais du Client à l’adresse suivante : 8 rue du pont Montaudran 31000 Toulouse avec toutes pièces justificatives.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Responsabilité :

PHOTON se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Tout Client est présumé être en possession des droits nécessaires à l’exploitation des images confiées et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur. Le Client relève et garantit le Vendeur des conséquences de toutes réclamations d’un tiers à quelque titre que ce soit à raison de la réalisation des travaux ou de l’utilisation faite des travaux réalisés par lui.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits distribués, ainsi que de toutes anomalies résultant de leur utilisation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol des documents qui lui sont confiés tant pendant l’exécution des travaux que pendant leur transport. Sa responsabilité est limitée à la valeur, au tarif fabricant, des films vierges. Les originaux doivent être assurés par le Client, à ses frais.

Le Vendeur informe les Clients que : les papiers, colorants, produits chimiques et autres matériaux utilisés dans ses matières premières et ses procédés de fabrication peuvent, comme les autres colorants, changer légèrement au fil du temps, parfois même d’un lot de production à l’autre. Des changements se produisent notamment au fil du temps en raison de températures élevées, d’un taux d’humidité élevé – ou d’une forte variation de celui-ci – et de l’exposition au soleil. Le Vendeur indique au Client que pour profiter durablement de ses produits, il convient de ne pas exposer les photographies et les livres photos en totalité ou en partie, aux rayons directs du soleil, de ne pas les suspendre directement au-dessus d’un radiateur et de ne pas les exposer à un taux d’humidité supérieur à celui des pièces d’habitation normales. Les photographies et les livres photos ne sont donc pas adaptés à l’extérieur, aux caves, aux salles de bain et aux cuisines.

Les Produits fournis par le Vendeur aux Clients particuliers bénéficient de plein droit et sans paie- ment                            complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du dé – faut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu     numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La                                     garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au main- tien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa de- mande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le                            consommateur bénéficie d’une ex – tension de six mois de la garantie initiale. Si le                               consommateur de – mande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie lé- gale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3°La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tenta – tive de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplace- ment du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa répa- ration ou de son                         remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’applica –

Service après-vente :

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse photonpro@labo-photon.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse Photon 8 rue du pont Montaudran 31000 Toulouse dans un délai de 15 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le motif de l’insatisfaction.

Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte.

Nous conservons les images 2 ans pour les particuliers sur nos NAS, et sans limites pour des expositions de professionnels.

Protection des données personnelles

 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et régle – mentaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un ac- cès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la lé- gislation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://photon.inbox.photo/fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentia- lité du Vendeur ».

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traite-

ment pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : photonpro@labo-photon.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Loi applicable / Juridiction compétente / Médiation :

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la société PHOTON et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client devra s’adresser en priorité à la société PHOTON par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : PHOTON, 8 rue du pont Montaudran 31000 TOULOUSE.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en contactant :

Au niveau européen, vous pouvez consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de votre choix.

Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Contact et Service client :

Pour toute question relative à l’une de ses commandes le Client peut contacter le Vendeur photonpro@labo-photon.fr